Emploi des handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Comment éviter la contribution majorée ?

Mise en ligne le : 15/01/10  

 L'employeur qui occupe au moins 20 salariés est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui représente 6 % de l'effectif (c. trav. art. L. 5212-1 et s.).

Il peut notamment s'acquitter de son obligation en payant une contribution annuelle à l'AGEFIPH qui varie en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH manquants dans l'entreprise et de la taille de cette dernière  .

 

Sanction de l'inaction. - Les employeurs qui se contentent de s'acquitter de leur obligation en versant une contribution à l'AGEFIPH pendant un délai « supérieur à 3 ans » (soit 4 ans) doivent payer une contribution majorée (c. trav. art. L. 5212-10 ; circ. DGEFP 2006-6 du 22 février 2006, § III, 3.1.4), et ce même s'ils ont accueilli des personnes handicapées en stage (circ. DGEFP 2009-42 du 21 octobre 2009). En pratique, cette « sanction » s'appliquera pour la première fois lors du paiement de février 2010 (dû pour l'OETH de l'année 2009).

Concrètement, les employeurs pénalisés pour leur inertie seront ceux assujettis à l'OETH, sans interruption, depuis 2006 (ou une année antérieure) et qui n'auront fait aucun effort pour l'emploi de personnes handicapées de 2006 à 2009 inclus.

 

Contribution majorée. - La contribution, qui se calcule en principe sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC selon l'effectif de l'entreprise (c. trav. art. D. 5212-26), est portée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire de l'OETH manquant, quel que soit l'effectif (c. trav. art. L. 5212-10 et D. 5212-27).

 

  Est-il encore temps de réagir avant la fin de l'année ?

Agir en urgence, pour éviter la majoration suppose que l'employeur réalise, en 2009, au moins une action en faveur des handicapés, à choisir entre l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'OETH et passer un contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec une entreprise adaptée, un centre de distribution de travail à domicile ou un établissement ou service d'aide par le travail.

 

 

 

Cette dernière solution paraît la plus simple pour cette fin d'année, quitte à envisager une politique plus ambitieuse en 2010 (embauches, accord collectif agréé, etc.).

 

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