Nouvelle rupture du contrat de travail : La rupture conventionnelle

Mise en ligne le : 13/01/09  

 

 

 

Depuis le 26 juin 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce nouveau dispositif est entouré d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les dispositions de droit commun, au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

L’employeur est tenu de verser au salarié « une indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

 

 

Le formulaire de demande d’homologation est téléchargeable sur le site du ministère du travail.

Nous vous conseillons d’établir une convention de rupture à joindre avec la demande d’homologation.