Aides à l'embauche pour les TPE : formulaire de demande

Mise en ligne le : 25/02/09  

Dans le cadre du plan de relance, un décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 met en place une aide temporaire à l'embauche au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés cumulable avec la réduction Fillon.



Ainsi, ces entreprises peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction " Fillon ").



L'aide à l'embauche dans les TPE est gérée par Pôle emploi, nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.



La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi au moyen du formulaire Cerfa n° n°13838*01


Puis, dans les 3 mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, l'employeur doit retourner à Pôle emploi un formulaire d'actualisation trimestriel que ce dernier lui a adressé et qui lui permet de calculer le montant de l'aide pour le trimestre de travail écoulé.

Le formulaire d'actualisation trimestriel doit impérativement être envoyé dans les trois mois qui suivent la fin de chaque trimestre civil de travail déclaré, sous peine de déchéance du droit à l'aide pour le trimestre considéré.


Il appartient à Pôle emploi de contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.