Après la TP...arrive la CET

Mise en ligne le : 09/02/10  

Quelles sont les principales caractéristiques

de la réforme pour les entreprises ?

 La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, est effective depuis le 1er janvier 2010. Elle porte sur le flux des nouveaux investissements comme sur le stock des investissements existants.

  

Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et intégrées à un nouvel impôt : la Contribution Economique Territoriale (CET).

 

La CET est composée : 

  • d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI ;
  • d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.

 La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 . Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4 % à partir de 10 millons , et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions . Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 .

 

Par ailleurs, pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

 

Quels sont les aménagements spécifiques prévus

pour limiter la charge des entreprises ?

 

Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3,5 % à 3 %.

Par ailleurs, plusieurs aménagements spécifiques sont prévus en faveur des PME et de certaines entreprises susceptibles d’être pénalisées par l’assiette valeur ajoutée :

  • les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 /an (non imputable sur la cotisation minimale de250 ) ;
  • pour limiter la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus intensives en main d’oeuvre, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (CA < 7,6 millions ), et à 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises moyennes ou grandes ;
  • enfin, un écrêtement est mis en place pour garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10 % et de 500 en 2010 ; cet écrêtement, dégressif, produira ses effets jusqu’en 2013. 

En savoir plus : Simulateur CET