Délais de paiement... & réponses

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, publiée au JO du 5 août, comporte des dispositions concernant la réduction des délais de paiement. Le texte adopté est favorable aux fournisseurs.

Mise en ligne le : 31/03/10  
  • QUEL EST LE NOUVEAU DELAI LEGAL ?

Il est fixé à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours nets, au choix des contractants.

  • QUE DEVIENT LE DELAI SUPPLETIF DE 30 JOURS?

Le délai supplétif prévu par le Code de commerce demeure. Il s’agit d’un délai de référence non obligatoire.

  • EST-IL POSSIBLE, PAR CONTRAT, DE S’ECARTER DU NOUVEAU DELAI MAXIMAL ?

Ce délai de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois est un maximum. Il ne peut donc pas être dépassé. Il est seulement possible, par contrat, de convenir d’un délai plus court, par exemple 30 jours.

  • LES CONDITIONS GENERALES DOIVENT-ELLES DEFINIR LE DELAI DE PAIEMENT ?

Oui, la loi n’a pas remis en cause la règle prévoyant que les conditions générales de vente ou de prestation forment le « socle de la négociation », y compris pour les conditions de règlement qui doivent y être mentionnées. Chaque entreprise doit donc vérifier ses conditions générales de vente ou de prestation afin de s’assurer de leur conformité à la loi. Le délai qui y est indiqué peut donc être inférieur ou égal au maximum légal. Il faut noter que la loi ne confère pas une quelconque fonction aux éventuelles conditions d’achat. Comme auparavant, elles constituent une simple proposition du client.

  • QUEL EST LE POINT DE DEPART DU DELAI ?

Le délai maximum légal court à compter de la date d’émission de la facture.

  • EST-IL POSSIBLE, PAR CONTRAT, DE RETENIR UN POINT DE DEPART AUTRE QUE L’EMISSION DE LA FACTURE ?

Seule la date d’émission de la facture peut être prise en compte pour calculer le délai maximum légal.

  • EST-IL POSSIBLE, PAR CONTRAT, DE RETENIR UN POINT DE DEPART AUTRE QUE L’EMISSION DE LA FACTURE ?

Seule la date d’émission de la facture peut être prise en compte pour calculer le délai maximum légal.

  • CE DELAI MAXIMAL S’APPLIQUE-T-IL A TOUS LES TYPES DE FOURNITURES OU PRESTATIONS ?

Oui, la loi ne fait aucune restriction.
 

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