EIRL ou comment protéger ses biens personnels ?

Entreprise Individuel à Responsabilitée Limitée

Mise en ligne le : 25/05/10  

 

Actuellement, vous êtes responsable de vos dettes professionnelles sur l’ensemble de vos biens, votre entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi, en cas de défaillance, l’ensemble de vos biens peut être saisi.

En choisissant le nouveau statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), vous allez pouvoir procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de vos biens.

Vous protégez ainsi vos biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

La création de ce nouveau statut s’accompagne de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la forme sociétale.

Ce nouveau statut entrera en vigueur le 01 janvier 2011 et la constitution du patrimoine affecté à l’activité professionnelle résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
- au registre de publicité légale auquel vous serez tenu de vous immatriculer ;
- à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.


Si vous souhaitez bénéficier de ce nouveau statut, ne tardez pas à contactez votre Expert-Comptable qui vous aidera dans vos choix.