Avez-vous affiché l'interdiction de fumer ?

La responsabilité de l'employeur

Mise en ligne le : 19/04/11  

 

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code la santé publique. De ce fait, repose sur lui la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise corrélé, au besoin, de son pouvoir disciplinaire. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

La mise à disposition d’emplacements réservés aux fumeurs
La mise à disposition de tels emplacements est une simple faculté et nullement une obligation. Le décret détermine, aux articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du code de la santé publique
, les conditions auxquelles doivent répondre les locaux réservés aux fumeurs.
Ces conditions visent à s’assurer que des non fumeurs - qu’ils soient salariés, prestataires de services, agents d’entretien ou de maintenance - ne puissent être exposés à la fumée de tabac - très volatile -. Il s’agit d’assurer les conditions permettant à l’employeur de remplir son obligation de sécurité de résultat en la matière. C’est pourquoi il est demandé que l’efficacité du dispositif de renouvellement d’air du local fumeur soit attestée par l’installateur ou la personne chargée de la maintenance, conformément à la nouvelle disposition introduite par l’article R.3511-4 du code de la santé publique.
 
Notre conseil :
De nombreuses affiches sont disponibles sur le site du gouvernement (http://www.tabac.gouv.fr/rubrique-65314.php) afin de rappeler l'interdiction de fumer.