Loi de finances rectificative pour 2011

Le texte a été définitivement adopté par le Parlement début juillet 2011

Mise en ligne le : 08/07/11  

Le texte allège notamment la taxation de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, procède à la refonte de l'ISF (article 1er) et à la suppression du bouclier fiscal.

La loi augmente de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. En outre, a été supprimé les réductions de droits de donations liées à l'âge du donateur et a été augmenté de 6 à 10 ans le délai de rappel des donations.

  

 

Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2011

·            suppression du bouclier fiscal ;

·            réforme du barème de l'ISF, lequel ne comportera plus que 2 taux moyens d'imposition en fonction de l'importance du patrimoine net taxable ;

·            instauration d'un dispositif de décote de l'ISF pour les petits patrimoines ;

·            augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

·            suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur ;

·            augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations ;

·            une exit tax sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France ;

·            mise en oeuvre du plan de soutien à l'emploi et à l'alternance ;

·            redéfinition du régime d'exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital ;

·            assouplissement des pactes Dutreil ;

·            abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne ("Taxe Google")

·            mise en place d'une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier ;

·            instauration d'un dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator ;

·            création d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif.

 

 

Nous pouvons mesurer l'impact de ces modifications fiscales sur votre situation personnelle  et vous  aider à déterminer la meilleure stratégie patrimoniale à adopter.