Le cadre en forfait jours

Ne pas dépasser les durées maximales du travail

Mise en ligne le : 29/07/11  

 

 

 

 
Un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre sociale) du 29 juin 2011 valide implicitement la convention de forfait jours au regard du droit européen, tout en posant de nouvelles exigences.
Les entreprises concernées par l’emploi de salariés sous convention de forfait jours doivent se protéger d’éventuelles actions en rappel d’heures supplémentaires par les salariés en respectant les règles suivantes :

 

- Rédiger un avenant au contrat de travail initial : avenant dans lequel il sera fait mention de la nécessité de respecter les règles de durées maximales du travail, à savoir pas plus de 10 heures par jour, pas plus de 48 heures par semaine isolée, et pas plus de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.

 - Respecter le repos quotidien (11 heures consécutives minimum)

 - Respecter le repos hebdomadaire (35 heures)

 - Recueillir chaque semaine un état des heures du salarié, signé par le salarié et l’employeur.

 

 
Pour éviter une gestion trop contraignante des 12 semaines consécutives, nous vous conseillons d’exiger que le salarié ne travaille jamais plus de 44 heures par semaine.
 
 
Vous vous demanderez alors quel peut encore être l’intérêt de recourir à ce type de contrat en « forfait jours » s’il faut suivre les heures au même titre qu’un autre salarié.
 
 
Une réponse quantitative permet de démontrer que ce type de contrat reste intéressant :
 
 
- En effet, un salarié à 35 heures/semaine, avec des congés décomptés en jours ouvrés, travaillera 47 semaines dans l’année, sous déduction des jours fériés, soit 1 600 heures. Les heures supplémentaires seront rémunérées avec un taux de l’heure majoré de 10 ou 25%, selon la Convention Collective applicable, pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées dans la même semaine.
 
  
- Un salarié en forfait jours a déjà négocié un salaire plus important. La plupart des conventions collectives conviennent de 217 jours + 1 au titre de la journée de solidarité. En respectant la consigne de 10 heures maximum par jour et de 44 heures maximum par semaine, le salarié en forfait jours travaillera 1 918.40 heures dans l’année, soit 318.40 heures de plus qu’un salarié à 35 heures, et sans rémunération supplémentaire pour les heures comprises entre 35 et 43 heures par semaine (les 8 premières heures au dessus de 35).
 
Il est donc encore intéressant de recourir à ce type de contrat, mais pour éviter tout recours prud’homale de la part du salarié qui estimerait avoir été lésé par rapport à la durée maximale du travail définie au niveau européen et sur laquelle la France est tenue de s’aligner, il convient de ne pas laisser le salarié gérer seul son temps de travail. Une certaine liberté peut lui être accordée dans l’organisation de sa journée de travail, mais il convient de cadrer la journée de travail à 10 heures maximum et de borner la semaine à 44 heures maximum.
 
Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous transmettre un modèle de feuille de temps hebdomadaire à faire remplir à chaque salarié.
 
Nous attirons enfin votre attention sur un dernier point : si vous définissez la durée maximale du travail telle qu’expliquée ci-dessus, mais que la charge de travail que vous donnez au salarié ne peut être réalisée dans le temps ainsi défini, alors il sera jugé que de façon implicite, vous avez-vous-même contraint le salarié à effectuer des heures au-delà de la durée maximale autorisée.
 
Restez vigilent, la jurisprudence avance et le salarié est de plus en plus protégé.