De nouvelles cotisations pour les adhérents aux caisses de congés payés

Mise en ligne le : 11/03/13  
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 opère un transfert du recouvrement de certaines contributions et cotisations sociales des caisses de congés payés vers l’employeur, et donc une augmentation du coût salarial pour les employeurs.

Sommes concernées 

A compter du 1er janvier 2013, il appartient aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés de s’acquitter directement à l’Urssaf (et aux CGSS dans les DOM) du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payés versées par les caisses aux salariés. 
 
Ces cotisations ne sont donc plus versées à l’URSSAF par les caisses de congés payés mais directement par l’employeur.

Modalités d’application

Afin de prendre en compte ce transfert de cotisation, les cotisations au FNAL et versement transport dont les employeurs sont redevables au titre des rémunérations versées pour les salariés doivent être majorées de 11,50 %.
 
En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5 % l’assiette afférente au FNAL et celle afférente au versement transport sur les bordereaux de cotisations sociales, en utilisant les codes DUCS habituels. 

 
 
Afin d’éviter un redressement URSSAF, il est important d’appréhender les nouvelles règles applicables en la matière.

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