Du nouveau en matière de congé de paternité ou de maternité

Mise en ligne le : 08/04/13  

 

 

Afin de tenir compte de nouveaux modèles familiaux, le législateur ne limite plus le droit congé paternité et de congé postnatal en cas de décès de la mère au seul père de l’enfant.
 
 
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
 
Avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, seul le père de l’enfant pouvait bénéficier du congé de paternité.
 
Ce congé, d’une durée de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, et qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, peut désormais être accordé à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère, quels que soient son sexe et son lien de filiation avec l’enfant.
 
A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 débaptise le congé de paternité, qui devient le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier de ce congé, en plus du père, le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou la personne vivant maritalement avec la mère.
 
Congé postnatal en cas de décès de la mère
 
Dans le même esprit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, que le congé postnatal (permettant de suspendre le contrat de travail pour une période de 10 à 22 semaines) soit accordé en priorité au père de l’enfant, mais qu’il puisse à certaines conditions être ouvert à d’autres personnes que le père.
 
Depuis le 1er janvier 2013, lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit en la matière, le bénéfice du congé postnatal est accordé au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un PACS ou à la personne vivant maritalement avec la mère.
 
La loi octroie de nouveaux droits au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.
 
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