Réforme des délais de paiement dans la commande publique

Les nouvelles mesures s\'appliquent aaux contrat conclus depuis le 16 mars 2013

Mise en ligne le : 15/04/13  

Les dispositions de la loi du 28/01/2013 visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique sont précisées .

La nouvelle réglementation s'applique aux contrats conclus depuis le 16/03/2013 et concerne les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter du 1er mai 2013.

Le délai de paiement applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique est de 30 jours, sauf dérogation pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées qui restent soumis au délai de 50 jours et les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques qui sont soumis au délai de 60 jours sauf si ce sont des établissements publics locaux.

Le délai de paiement court en principe à compter de la date de réception de la demande de paiement, sauf procédure de constatation de conformité qui constituera alors le point de départ du délai.

Le délai de paiement pourra être suspendu par le pouvoir adjudicateur au cas où toutes les pièces prévues par la loi ou le contrat ne seraient pas obtenues.

Les intérêts moratoires applicables seront calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré  de 8 points . Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire devront être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.