Chômage partiel : A circonstances économiques exceptionnelles...

...mesures exceptionnelles....

Mise en ligne le : 15/04/13  

Le chômage partiel est un dispositif de prévention visant à maintenir l’emploi des salariés des entreprises en difficulté en réduisant les horaires de tout ou partie des salariés. Sa mise en oeuvre est relativement complexe car, pour bénéficier d’une indemnisation par l’Etat, l’employeur doit remplir un formulaire, informer les représentants du personnel…

   
Dans le contexte actuel de crise économique, les entreprises peuvent avoir intérêt à y recourir, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’une indemnisation pour les heuresnon travaillées, avec une prise en charge partielle par l’Etat, plutôt que de recourir au licenciement économique. Pour inciter les entreprises à y recourir, le montant de l’indemnisation a été augmenté.
 
 
Le dispositif en bref
 
Le recours au chômage partiel doit correspondre à des situations précises définies par la loi : baisse d’activité liée à des difficultés économiques… Si la mise au chômage partiel répond aux conditions
légales, les salariés vont percevoir non pas un salaire pour les heures perdues, mais des revenus de remplacement, composés d’allocations spécifiques et conventionnelles.
En tout état de cause le salarié à temps plein a droit à une rémunération mensuelle minimale égale au SMIC net. Une partie des sommes versées est à la charge de l’Etat, le reste incombe à l’employeur. Le montant de l’allocation spécifique à la charge de l’Etat a été récemment augmenté.
 
L’employeur peut également conclure avec l’Etat une convention d’activité partielle de longue durée (APLD) dont la durée est au minimum de 2 mois ; les salariés seront mieux indemnisés : ils toucheront, par heure non travaillée, 75 % du salaire brut. L’employeur doit proposer aux salariés un entretien individuel sur les actions de formation à engager et maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la convention.
 
Pendant les heures non travaillées, le salarié peut suivre des formations, dans les mêmes conditions que celles relatives au plan de formation.
 
Des formalités impérieuses à respecter
 
Les principales formalités liées au chômage partiel sont les suivantes :
 
• Envers l’administration : le gouvernement a rétabli, à compter du 22 novembre 2012, l’autorisation préalable. L’employeur doit de nouveau adresser sa demande d’allocation spécifique à la DIRECCTE avant la mise au chômage partiel.
 
• Envers les représentants du personnel : l’employeur doit, avant la mise au chômage partiel, les consulter (CE ou, à défaut, DP), et transmettre l’avis à l’administration.
 
 
Il peut être opportun, si l’entreprise connaît des difficultés passagères, de recourir au chômage partiel. Il faut alors respecter un certain formalisme.
Il faut faire le point sur ce dispositif.
 
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